FAQ
Qu’entend-on par ┬½ enfant ayant besoin de protection ┬╗?
La Loi sur les services ├á lÔÇÖenfance et ├á la famille d├®finit l’enfant ayant besoin de protection comme un enfant qui est victime ou qui semble ├¬tre victime de mauvais traitements ou de n├®gligence. Signes de mauvais traitements ou de n├®gligence.
Qui a le devoir de signaler le besoin de protection dÔÇÖun enfant?
Quiconque a des motifs raisonnables de soup├ºonner quÔÇÖun enfant a ou peut avoir besoin de protection doit communiquer promptement ses soup├ºons et les renseignements sur lesquels ils sont fond├®s ├á une soci├®t├® dÔÇÖaide ├á lÔÇÖenfance.
QuÔÇÖentend-on par ┬½ motifs raisonnables ┬╗ de soup├ºonner quÔÇÖun enfant est victime de mauvais traitements ou de n├®gligence?
Il nÔÇÖest pas n├®cessaire d’├¬tre certain quÔÇÖun enfant a ou peut avoir besoin de protection pour signaler son cas ├á une soci├®t├® dÔÇÖaide ├á lÔÇÖenfance. On entend par ┬½ motifs raisonnables ┬╗ les renseignements dont une personne ordinaire, exer├ºant un jugement normal et honn├¬te, aurait besoin pour d├®cider de signaler ou non un cas.
Quel est lÔÇÖ├óge des enfants auquel sÔÇÖapplique le ┬½ devoir de faire rapport ┬╗?
Le ┬½ devoir de faire rapport ┬╗ sÔÇÖapplique ├á tout enfant qui a ou qui semble avoir moins de 16 ans. Il sÔÇÖapplique aussi aux enfants ├óg├®s de 16 et 17 ans qui sont vis├®s par une ordonnance de protection.
Que signifie lÔÇÖexpression ┬½ devoir constant de faire rapport ┬╗ relativement ├á un enfant victime de mauvais traitements ou de n├®gligence?
M├¬me si vous savez quÔÇÖon a d├®j├á signal├® le cas dÔÇÖun enfant victime ou pouvant ├¬tre victime de mauvais traitements ou de n├®gligence, vous devez communiquer de nouveau avec la soci├®t├® dÔÇÖaide ├á lÔÇÖenfance si vous avez dÔÇÖautres motifs raisonnables de soup├ºonner que lÔÇÖenfant a ou peut avoir besoin de protection.
Puis-je demander ├á quelquÔÇÖun dÔÇÖautre de signaler un cas?
Non. Vous avez le devoir de signaler directement un cas ├á la soci├®t├® dÔÇÖaide ├á lÔÇÖenfance. Vous ne devez pas demander ├á une autre personne de le faire en votre nom.
Est-ce que les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles ont un devoir sp├®cial de faire rapport?
Les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles ont le m├¬me devoir que tout autre membre du public de faire part de leurs soup├ºons selon lesquels un enfant a ou peut avoir besoin de protection. Cependant, la Loi reconna├«t que les personnes qui travaillent avec les enfants connaissent mieux les indices de mauvais traitements et de n├®gligence, et quÔÇÖelles ont un devoir particulier de communiquer leurs soup├ºons. La personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles et qui ne transmet pas ses soup├ºons est passible, sur d├®claration de culpabilit├®, dÔÇÖune amende dÔÇÖau plus 1 000 $ si elle a obtenu les renseignements dans lÔÇÖexercice de ses fonctions professionnelles ou officielles.
Quelles sont les personnes que la Loi considère comme exerçant des fonctions professionnelles ou officielles?
- les professionnels de la sant├®, y compris les m├®decins, les infirmi├¿res et infirmiers, les dentistes, les pharmaciennes et pharmaciens, et les psychologues;
- les enseignantes et enseignants et les directrices et directeurs dÔÇÖ├®cole;
- les travailleuses sociales et travailleurs sociaux et les conseillères familiales et conseillers familiaux;
- les chefs religieux ou spirituels et les autres membres du clerg├®;
- les exploitantes et exploitants de programmes de garde dÔÇÖenfants et de garderies et leur personnel;
- les travailleuses et travailleurs pour la jeunesse et les loisirs (qui ne sont pas des b├®n├®voles);
- les agentes et agents de la paix et les coroners;
- les fournisseurs de services aux enfants et aux jeunes et leur personnel;
- toute autre personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles en ce qui concerne un enfant.
QuÔÇÖadvient-il du secret professionnel?
La personne qui exerce des fonctions professionnelles doit signaler quÔÇÖun enfant a ou peut avoir besoin de protection m├¬me si les renseignements sur lesquels se fondent ses soup├ºons sont autrement confidentiels ou privil├®gi├®s. Ce devoir lÔÇÖemporte sur toute autre loi provinciale et prime express├®ment sur les dispositions qui emp├¬cheraient autrement une personne de divulguer des renseignements. Cependant, les avocates et avocats ne peuvent pas divulguer des renseignements ┬½ privil├®gi├®s ┬╗ sur leurs clients.
Suis-je prot├®g├® contre toute action si je signale un cas de mauvais traitements ou de n├®gligence?
Oui. Est irrecevable lÔÇÖaction intent├®e contre la personne qui signale un cas et qui agit conform├®ment ├á la Loi, sauf si cette personne agit dans lÔÇÖintention de nuire ou sans motif raisonnable de soup├ºonner lÔÇÖ├®tat de choses en question.
QuÔÇÖarrive-t-il lorsque je signale un cas ├á une soci├®t├® dÔÇÖaide ├á lÔÇÖenfance?
La soci├®t├® dÔÇÖaide ├á lÔÇÖenfance (SAE) fait enqu├¬te sur les renseignements que vous communiquez. La soci├®t├® dÔÇÖaide ├á lÔÇÖenfance est tenue dÔÇÖenqu├¬ter au sujet des all├®gations et de prot├®ger les enfants. La SAE peut faire appel ├á la police et ├á dÔÇÖautres organismes communautaires. Toutes les soci├®t├®s dÔÇÖaide ├á lÔÇÖenfance fournissent des services dÔÇÖurgence 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Que faire si je n’arrive as ├á joindre la soci├®t├® d’aide ├á l’enfance?
SÔÇÖil sÔÇÖagit, ├á votre avis, dÔÇÖune situation urgente et que vous nÔÇÖarrivez pas ├á joindre la SAE, t├®l├®phonez ├á votre service de police local.