Siège social

Politiques sur l’approvisionnement et les dépenses

Dans l’intérêt des contribuables et pour renforcer la responsabilité des organismes qui reçoivent un financement public, le parlement ontarien a adopté la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic en 2010.

Le Conseil de gestion a émis deux directives : la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic et la Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic. Les deux directives s’appliquent à tous les organismes désignés du secteur parapublic, en vertu de l’article 12 de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.

Le secteur des sociétés d’aide à l’enfance est l’un des groupes du secteur parapublic qui devaient mettre les directives en œuvre le 1er avril 2011. Un engagement obligatoire à respecter les directives fera également partie de l’entente de financement que chaque organisme du secteur parapublic conclura avec le gouvernement ontarien.

Vous trouverez plus de renseignements dans les documents ci-dessous :