Protection de lÔÇÖenfance

Paragraphe 72 (2) de la Loi sur les services ├á lÔÇÖenfance, ├á la jeunesse et ├á la famille

Malgr├® les dispositions de toute autre loi, la personne, notamment celle qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles en ce qui concerne des enfants, qui a des motifs raisonnables de soup├ºonner lÔÇÖune ou lÔÇÖautre des situations suivantes, fait part sans d├®lai ├á une soci├®t├® de ses soup├ºons ainsi que des renseignements sur lesquels ils sont fond├®s :

1. Un enfant a subi des maux physiques inflig├®s par la personne qui en est responsable ou, selon le cas,

1. caus├®s par le d├®faut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir ├á ses besoins, de le surveiller ou de le prot├®ger convenablement, ou r├®sultant de ce d├®faut,
2. caus├®s par la n├®gligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir ├á ses besoins, de le surveiller ou de le prot├®ger, ou r├®sultant de cette n├®gligence.

2. Un enfant risque vraisemblablement de subir des maux physiques inflig├®s par la personne qui en est responsable ou, selon le cas,

1. caus├®s par le d├®faut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir ├á ses besoins, de le surveiller ou de le prot├®ger convenablement, ou r├®sultant de ce d├®faut,
2. caus├®s par la n├®gligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir ├á ses besoins, de le surveiller ou de le prot├®ger, ou r├®sultant de cette n├®gligence.

3. Un enfant a subi une atteinte aux m┼ôurs ou a ├®t├® exploit├® sexuellement par la personne qui en est responsable ou par une autre personne et la personne qui en est responsable sait ou devrait savoir quÔÇÖil existe des dangers dÔÇÖatteinte aux m┼ôurs ou dÔÇÖexploitation sexuelle et elle ne prot├¿ge pas lÔÇÖenfant.

4. Un enfant risque vraisemblablement de subir une atteinte aux m┼ôurs ou dÔÇÖ├¬tre exploit├® sexuellement dans les circonstances mentionn├®es ├á la disposition 3.

 

5. Un enfant a besoin dÔÇÖun traitement m├®dical en vue de gu├®rir, de pr├®venir ou de soulager des maux physiques ou sa douleur, et son p├¿re ou sa m├¿re ou la personne qui en est responsable ne fournit pas le traitement, refuse ou nÔÇÖest pas en mesure de donner son consentement ├á ce traitement, ou nÔÇÖest pas disponible pour ce faire.

6. Un enfant a subi des maux affectifs qui se traduisent par, selon le cas:

1. un grave sentiment dÔÇÖangoisse
2. un ├®tat d├®pressif grave
3. un fort repliement sur soi
4. un comportement autodestructeur ou agressif marqu├®
5. un important retard dans son d├®veloppement,

et il existe des motifs raisonnables de croire que les maux affectifs que lÔÇÖenfant a subis r├®sultent des actes, du d├®faut dÔÇÖagir ou de la n├®gligence habituelle de son p├¿re ou de sa m├¿re ou de la personne qui en est responsable.

7. Un enfant a subi les maux affectifs vis├®s ├á la sous-disposition i, ii, iii, iv ou v de la disposition 6 et son p├¿re ou sa m├¿re ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement afin de rem├®dier ├á ces maux ou de les soulager, refuse ou nÔÇÖest pas en mesure de donner son consentement ├á ce traitement ou ces services, ou nÔÇÖest pas disponible pour ce faire.

10. LÔÇÖ├®tat mental ou affectif ou le trouble de d├®veloppement dÔÇÖun enfant risque, sÔÇÖil nÔÇÖy est pas rem├®di├®, de porter gravement atteinte ├á son d├®veloppement, et son p├¿re ou sa m├¿re ou la personne qui en est responsable ne fournit pas un traitement afin de rem├®dier ├á cet ├®tat ou ce trouble ou de le soulager, refuse ou nÔÇÖest pas en mesure de donner son consentement ├á ce traitement, ou nÔÇÖest pas disponible pour ce faire.

11. Un enfant a ├®t├® abandonn├® ou son p├¿re ou sa m├¿re est d├®c├®d├® ou ne peut pas exercer ses droits de garde sur lui et nÔÇÖa pas pris de mesures suffisantes relativement ├á sa garde et aux soins ├á lui fournir ou un enfant est plac├® dans un ├®tablissement et son p├¿re ou sa m├¿re refuse dÔÇÖen assumer ├á nouveau la garde et de lui fournir des soins, nÔÇÖest pas en mesure de le faire ou nÔÇÖest pas dispos├® ├á le faire.

12. Un enfant a moins de 12 ans et a tu├® ou gravement bless├® une autre personne ou a caus├® des dommages importants aux biens dÔÇÖune autre personne et doit subir un traitement ou recevoir des services pour emp├¬cher la r├®p├®tition de ces actes, et son p├¿re ou sa m├¿re ou la personne qui en est responsable ne fournit pas ce traitement ou ces services, refuse ou nÔÇÖest pas en mesure de donner son consentement ├á ce traitement ou ces services, ou nÔÇÖest pas disponible pour ce faire.

13. Un enfant a moins de 12 ans et a tu├® ou gravement bless├® une autre personne ou a caus├® des dommages importants aux biens dÔÇÖune autre personne et doit subir un traitement ou recevoir des services pour emp├¬cher la r├®p├®tition de ces actes, et son p├¿re ou sa m├¿re ou la personne qui en est responsable ne fournit pas ce traitement ou ces services, refuse ou nÔÇÖest pas en mesure de donner son consentement ├á ce traitement ou ces services, ou nÔÇÖest pas disponible pour ce faire.

14. lÔÇÖenfant dont le parent nÔÇÖest pas en mesure de lui fournir des soins et qui est amen├® devant le tribunal avec le consentement du parent et, si lÔÇÖenfant a 12 ans ou plus, avec son consentement, afin que la question soit trait├®e comme le pr├®voit la pr├®sente partie;

 

15. lÔÇÖenfant de 16 ou 17 ans dans les circonstances ou situations prescrites.