Adoption
Adoption
Divulgation des adoptions
La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions a re├ºu la sanction royale le 5 novembre 2005 et a ├®t├® adopt├®e en novembre 2006. La loi permet:
- ├Ç une personne adopt├®e d’au moins 18 ans d’obtenir un exemplaire de son dossier de naissance d’origine et de l’ordonnance d’adoption. La personne adopt├®e pourrait alors savoir quel ├®tait son nom initial ├á sa naissance. Ces documents peuvent ├®galement fournir des renseignements qui identifient les parents biologiques.
- ├Ç un parent biologique d’obtenir l’information que contiennent l’enregistrement de naissance et l’ordonnance d’adoption de l’enfant qu’ils ont fait adopter une fois que l’enfant a 19 ans. Ces documents peuvent fournir des renseignements qui identifient la personne adopt├®e, notamment son nom apr├¿s l’adoption. Les renseignements sur les parents d’adoption seraient ├®limin├®s.
- ├Ç un parent biologique ou une personne adopt├®e qui ne veut aucune communication d’indiquer ┬½ aucune communication ┬╗ dans son dossier. On demanderait ├á la personne qui enregistre un avis de non-communication de fournir volontairement des ant├®c├®dents familiaux et m├®dicaux et une courte d├®claration sur ses raisons d’enregistrer un avis de non-communication.
- Aux parents biologiques et aux personnes adopt├®es de pr├®senter une demande ├á la Commission de r├®vision des services ├á lÔÇÖenfance et ├á la famille pour ├®viter la divulgation de renseignements identificatoires s’ils s’inqui├¿tent de leur s├®curit├® personnelle.
- ├Ç une personne adopt├®e d’au moins 18 ans d’obtenir un exemplaire de son dossier de naissance d’origine et de l’ordonnance d’adoption. La personne adopt├®e pourrait alors savoir quel ├®tait son nom initial ├á sa naissance. Ces documents peuvent ├®galement fournir des renseignements qui identifient les parents biologiques.
- ├Ç un parent biologique d’obtenir l’information que contiennent l’enregistrement de naissance et l’ordonnance d’adoption de l’enfant qu’ils ont fait adopter une fois que l’enfant a 19 ans. Ces documents peuvent fournir des renseignements qui identifient la personne adopt├®e, notamment son nom apr├¿s l’adoption. Les renseignements sur les parents d’adoption seraient ├®limin├®s.
- ├Ç un parent biologique ou une personne adopt├®e qui ne veut aucune communication d’indiquer ┬½ aucune communication ┬╗ dans son dossier. On demanderait ├á la personne qui enregistre un avis de non-communication de fournir volontairement des ant├®c├®dents familiaux et m├®dicaux et une courte d├®claration sur ses raisons d’enregistrer un avis de non-communication.
- Aux parents biologiques et aux personnes adopt├®es de pr├®senter une demande ├á la Commission de r├®vision des services ├á lÔÇÖenfance et ├á la famille pour ├®viter la divulgation de renseignements identificatoires s’ils s’inqui├¿tent de leur s├®curit├® personnelle.
Pour obtenir des renseignements sur les avis de non-communication, les modes de communication pr├®f├®r├®s et les renonciations ├á la protection, visitez: www.serviceontario.ca. Ou communiquez avec le minist├¿re des Services sociaux et communautaires au www.mcss.gov.on.ca , t├®l├®phone: 416-325-5666 , ou sans frais: 1-888-789-4199 . Vous pouvez ├®galement obtenir d’autres renseignements en communiquant avec notre soci├®t├® au 705-472-0910 ou 1-877-303-0910 (sans frais).
