Adoption

Adoption

Divulgation des adoptions

La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions a reçu la sanction royale le 5 novembre 2005 et a été adoptée en novembre 2006. La loi permet:

  • À une personne adoptée d’au moins 18 ans d’obtenir un exemplaire de son dossier de naissance d’origine et de l’ordonnance d’adoption. La personne adoptée pourrait alors savoir quel était son nom initial à sa naissance. Ces documents peuvent également fournir des renseignements qui identifient les parents biologiques.
  • À un parent biologique d’obtenir l’information que contiennent l’enregistrement de naissance et l’ordonnance d’adoption de l’enfant qu’ils ont fait adopter une fois que l’enfant a 19 ans. Ces documents peuvent fournir des renseignements qui identifient la personne adoptée, notamment son nom après l’adoption. Les renseignements sur les parents d’adoption seraient éliminés.
  • À un parent biologique ou une personne adoptée qui ne veut aucune communication d’indiquer « aucune communication » dans son dossier. On demanderait à la personne qui enregistre un avis de non-communication de fournir volontairement des antécédents familiaux et médicaux et une courte déclaration sur ses raisons d’enregistrer un avis de non-communication.
  • Aux parents biologiques et aux personnes adoptées de présenter une demande à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille pour éviter la divulgation de renseignements identificatoires s’ils s’inquiètent de leur sécurité personnelle.
  • À une personne adoptée d’au moins 18 ans d’obtenir un exemplaire de son dossier de naissance d’origine et de l’ordonnance d’adoption. La personne adoptée pourrait alors savoir quel était son nom initial à sa naissance. Ces documents peuvent également fournir des renseignements qui identifient les parents biologiques.
  • À un parent biologique d’obtenir l’information que contiennent l’enregistrement de naissance et l’ordonnance d’adoption de l’enfant qu’ils ont fait adopter une fois que l’enfant a 19 ans. Ces documents peuvent fournir des renseignements qui identifient la personne adoptée, notamment son nom après l’adoption. Les renseignements sur les parents d’adoption seraient éliminés.
  • À un parent biologique ou une personne adoptée qui ne veut aucune communication d’indiquer « aucune communication » dans son dossier. On demanderait à la personne qui enregistre un avis de non-communication de fournir volontairement des antécédents familiaux et médicaux et une courte déclaration sur ses raisons d’enregistrer un avis de non-communication.
  • Aux parents biologiques et aux personnes adoptées de présenter une demande à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille pour éviter la divulgation de renseignements identificatoires s’ils s’inquiètent de leur sécurité personnelle.
Pour obtenir des renseignements sur les avis de non-communication, les modes de communication préférés et les renonciations à la protection, visitez: www.serviceontario.ca. Ou communiquez avec le ministère des Services sociaux et communautaires au www.mcss.gov.on.ca, téléphone: 416-325-5666, ou sans frais: 1-888-789-4199. Vous pouvez également obtenir d’autres renseignements en communiquant avec notre société au 705-472-0910 ou 1-877-303-0910 (sans frais).