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Politiques sur l’approvisionnement et les d├®penses

Dans l’int├®r├¬t des contribuables et pour renforcer la responsabilit├® des organismes qui re├ºoivent un financement public, le parlement ontarien a adopt├® la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic en 2010.

The Management Board of Cabinet has issued two directives ÔÇô one Procurement Directive and one Expenses Directive. Both Directives are applicable to all designated broader public sector (BPS) organizations as provided for under section 12 of the Broader Public Sector Accountability Act, 2010.

Le secteur des soci├®t├®s d’aide ├á l’enfance est l’un des groupes du secteur parapublic qui devaient mettre les directives en ┼ôuvre le 1er avril 2011. Un engagement obligatoire ├á respecter les directives fera ├®galement partie de l’entente de financement que chaque organisme du secteur parapublic conclura avec le gouvernement ontarien. Mandatory commitment to be in compliance with the Directives will also be part of individual BPS organizationÔÇÖs funding agreement to be signed with the Ontario Government.

Vous trouverez plus de renseignements dans les documents ci-dessous :